Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Mis en place depuis 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe d’organiser leur vie matérielle commune sur la base d’un engagement durable.

Construit autour d’une logique contractuelle, le pacte implique des droits et des devoirs entre les partenaires qui ne sont pas ceux du mariage.

Le PACS ne modifie en rien les règles relatives à l’autorité parentale, il n’instaure pas entre les partenaires une organisation comparable à un régime matrimonial et, étant un contrat à durée indéterminée, il peut être librement et unilatéralement dissout.

Les signataires d’un PACS sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.

LES POINTS ESSENTIELS :

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, n’étant pas parents ou alliés proches, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent rédiger et signer une convention dans laquelle ils fixent librement les modalités d’organisation de leur vie commune. Ce contrat peut être un acte sous seing privé. Il peut également être établi en la forme authentique soit par un notaire en France, soit par le notaire consulaire.

Pour produire ses effets, le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune lorsque celle-ci est située en France.

Si les partenaires vivent à l’étranger, la déclaration conjointe sera faite auprès d’un poste diplomatique ou consulaire. Cette déclaration exige une comparution personnelle.

L’enregistrement est une mesure d’opposabilité aux tiers, destinée à conférer date certaine au PACS.

Le PACS peut faire l’objet de :

- modifications par les partenaires ; dissolution d’un commun accord ou par la volonté de l’un des deux partenaires ;
- dissolution automatique suite au mariage ou au décès de l’un des partenaires.

Le PACS crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment, selon le législateur, « une aide mutuelle et matérielle » et ne produit d’effets que sur le territoire français.

LES DOCUMENTS NECESSAIRES A PRODUIRE POUR ENREGISTRER OU MODIFIER UN PACS

1. PAR LE OU LES PARTENAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE

- la PREUVE DE L’IDENTITE (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...)

La PREUVE de la NATIONALITE FRANÇAISE d’au moins un des deux partenaires (acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du JO portant publication du décret, copie de la déclaration de nationalité enregistrée),

- une PIECE D’ETAT CIVIL datée de moins de 3 mois pour chacun des partenaires (copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance),

- en cas de mariage(s) antérieur(s), TOUS DOCUMENTS PROUVANT LA DISSOLUTION de ce(s) mariage(s) (livret(s) de famille, ou à défaut la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de mariage en cas de dissolution par divorce, ou, en cas de veuvage, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance du précédent conjoint décédé).

2. Le cas échéant, PAR LE PARTENAIRE ETRANGER

- la PREUVE DE L’IDENTITE (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) une PIECE D’ETAT CIVIL datée de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance, le cas échéant légalisé, délivré en original par l’autorité compétente pour l’état civil, accompagné de sa traduction certifiée conforme par un traducteur agréé par le consulat si cet acte n’est pas rédigé en français, ou extrait plurilingue d’acte pour les personnes nées dans l’un des pays européens signataire de la convention de la commission internationale de l’état civil du 8 septembre 1976) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Italie, Luxembourg, Ex-République yougoslave de Macédoine, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie,

- un CERTIFICAT DE COUTUME, établi par un avocat canadien - pour plus d’informations, veuillez nous contacter au 416-925-8041 ext 222 - (pour les citoyens canadiens) ou par la représentation diplomatique ou consulaire du pays dont il a la nationalité (pour les ressortissants d’un pays tiers), certifiant, en s’appuyant sur la législation nationale en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Le certificat de coutume doit décrire les pièces d’état civil qui ont été fournies pour sa rédaction. Elles devront être jointes au certificat. S’il n’est pas établi en français, le certificat de coutume doit être accompagné d’une traduction agréée.

3. PAR LES DEUX PARTENAIRES QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE

- la CONVENTION en deux exemplaires originaux strictement identiques, signés par les partenaires et rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé légalisée par le consulat. La convention ne doit contenir ni dispositions contraires à l’ordre public, ni dispositions de dernières volontés. Elle peut être également établie en brevet par un notaire en France ou par le notaire consulaire.

- un CERTIFICAT DE NON-ENGAGEMENT DANS LES LIENS DU PACS daté de moins d’un mois. Ce certificat est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance pour le partenaire né en France, par le tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l’étranger : Tribunal de Grande Instance de Paris : 04 Boulevard du Palais 75100 Paris RP SP.

- une PREUVE DE RESIDENCE AU CANADA établie sous la forme d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires attestant qu’ils ont une résidence commune. Cette attestation devra porter l’adresse précise de la résidence commune.

MODIFICATION D’UN PACS

Les partenaires doivent s’adresser à l’autorité qui a enregistré le pacte original.

Les mêmes documents que ceux énoncés ci-dessus seront exigés et les partenaires devront indiquer la date d’enregistrement du pacte initial.

La convention modificative sera rédigée selon les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus.

Si les partenaires ne résident plus dans le pays où le pacte initial a été enregistré, leur déclaration pourra être traitée par lettre recommandée, adressée à l’autorité qui a enregistré le pacte original, à laquelle ils joindront les documents en original énoncés ci-dessus et une photocopie d’une pièce d’identité portant un spécimen de leur signature.

Dernière modification : 17/09/2015

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